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Conseil Municipal - 29/10/2015

Point
28

Comité médical départemental et Commission départementale de réforme : convention avec le Centre de Gestion de la Moselle.

En vertu de l’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, un transfert des secrétariats de ces instances vers les Centres départementaux de gestion a été initié, pour les collectivités affiliées à ces établissements.

Rapporteur :
Mme. Kaucic

Interventions :

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