Stationnement payant : les nouvelles règles

21 décembre 2017

Thème : Mobilité


À partir du 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement sera en vigueur sur tout le territoire national en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM). 

Ce que dit la loi

Dans le cadre de la réforme du stationnement payant, l’État a délégué la gestion des amendes aux villes. L’automobiliste, qui stationne sur un emplacement payant et qui ne règle pas son stationnement, doit s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public. L’amende, qui sanctionnait le non-paiement du stationnement, est remplacée par le forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé et perçu par les mairies. À Metz, la redevance sera de 15 euros si elle est acquittée dans les 72 heures sinon elle coûtera 30 euros.

Ce qui ne change pas

Le stationnement reste payant aux jours et horaires  indiqués sur les panneaux de signalisation, c’est-à-dire du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h et gratuit le dimanche et les jours fériés. Vous devez payer le tarif horaire en vigueur à l’horodateur et libérer la place pour permettre à d’autres usagers de stationner pour favoriser la rotation des véhicules sur la voie publique.

Ce qui change

C’est Indigo qui accompagne la Ville de Metz dans la mise en place de la nouvelle loi sur la dépénalisation du stationnement dans le cadre d’une délégation de service public.

La société assurera la mission de contrôle du stationnement et gèrera le suivi de l’encaissement des forfaits de post-stationnement ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Si le stationnement n’a pas été payé ou si la durée du stationnement est dépassée, le contrevenant devra s’acquitter d’un FPS. Un avis de passage sera déposé sur le parebrise pour prévenir de la verbalisation.

Pour payer le forfait de post-stationnement minoré, vous pourrez le faire :

Pour ceux qui paient leur stationnement, rien ne change.

La réforme est claire : pour les automobilistes qui s’acquittent de leur stationnement rien ne change.

En revanche, les mauvais payeurs ne pourront plus se soustraire au paiement de la redevance. En effet, si vous ne payez pas dans les 3 mois, la juridiction administrative est automatiquement saisie et une lettre d’avertissement est envoyée par l’État qui mettra en place les moyens nécessaires pour récupérer le forfait post-stationnement majoré de 50 euros.

Publié par : Ville de Metz

Thèmes