Conseil Municipal - 30/05/2013

Aménagement d’une liaison piétons-cycles entre les quartiers du Sablon et de Magny – Demande de prorogation de l’arrêté préfectoral du 4 Juillet 2008 portant Déclaration d’Utilité Publique

Le projet d’aménagement d’un tronçon de liaison destiné à assurer la continuité des pistes cyclables situées en bordure de la Seille a été déclaré d’utilité publique par arrêté du Préfet de la Moselle le 4 juillet 2008. La durée de validité de la déclaration d’utilité publique (DUP) a été fixée à 5 ans.

Ce délai ne permet pas d’achever l’acquisition des emprises et leur affectation, les négociations avec les consorts LOTTHAMMER n’ayant pas abouti.

Suivant l’article L11-5 du Code de l’Expropriation, lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l’acte déclarant l’utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale.

Aussi, il est proposé de solliciter de Monsieur le Préfet la prorogation des effets de l’arrêté d’utilité publique du 4 juillet 2008 au bénéfice de la Ville de Metz chargée de l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet.