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Conseil Municipal - 31/05/2018

Point
18

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs au 1er janvier 2019.

Conformément à l'article L2333-12 du CGCT, en matière de TLPE, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La délibération fixant les tarifs doit être prise avant le 1er juillet 2018 pour une application au 1er janvier 2019



DCM N°18-05-31-18 (103,55 ko)

Rapporteur :
M. Koenig

Interventions :

Aucune intervention

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