Conseil Municipal - 31/05/2018

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs au 1er janvier 2019.

Conformément à l'article L2333-12 du CGCT, en matière de TLPE, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La délibération fixant les tarifs doit être prise avant le 1er juillet 2018 pour une application au 1er janvier 2019