Conseil Municipal - 27/05/2010

Convention de partenariat entre la Ville de Metz et la Société S@T-INFO relatif à la station permanente GNSS.

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’Orientation sur l'Aménagement et le Développement du Territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l’Aménagement et le Développement durable du Territoire, et le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 pris pour l’application de son article 89, complétés par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, obligent tous les acteurs concernés par des travaux topographiques et cartographiques à rattacher ceux-ci aux systèmes planimétriques et altimétriques de référence.

Plus largement, la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive INSPIRE, vise à établir une infrastructure d’information géographique dans l’Union Européenne et concerne notamment les référentiels de coordonnées (Annexe I de la directive).

Pour satisfaire ces obligations, la localisation par satellite est particulièrement efficace.

Le dispositif se compose de deux équipements, l’un fixe, objet de la présente convention et l’autre, mobile utilisé par un utilisateur intervenant sur un territoire.

Largement répandue en matière de navigation grand public, la technologie satellite employée par les géomètres est réservée à un usage professionnel.

Cette technologie simplifie la gestion du canevas municipal et réduit le temps nécessaire pour la localisation géographique.

Actuellement propriétaire de la station permanente installée en 2003, la Ville de Metz envisage le remplacement de ce matériel en 2011.

Acteur national dans le domaine des stations GNSS, la société s@t-Info propose de remplacer, à ses frais, le matériel existant avec accès gratuit pour la Ville de Metz.

La Ville de Metz met à disposition de l’opérateur le local technique hébergeant le dispositif actuel, contre redevance et paiement des charges par la société.

Pendant la période transitoire, les mesures de la Ville de Metz sont délivrées gratuitement à la société.