Conseil Municipal - 31/01/2019
Point
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Acquisition des 2/30e d'un terrain par la procédure des biens vacants et sans maître.
La Ville envisage d'acquérir les 2/30e d'un terrain inscrit au Livre Foncier au nom de personnes décédées depuis plus de 30 ans
Rapporteur :
Mme. Ferraro
Interventions :
Aucune intervention