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Conseil Municipal - 25/04/2019

Point
30

TLPE : actualisation des tarifs pour 2020.

Conformément à l'article L2333-12 du CGCT, en matière de TLPE, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La délibération fixant les tarifs doit être prise avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020



DCM N°19-04-25-30 (107,33 ko)

Rapporteur :
M. Koenig

Interventions :

Aucune intervention

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