Conseil Municipal - 17/12/2020

Convention de partenariat entre la Ville de Metz et le service de Réparation Pénale de l'Association Mosellane d'Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert (SRP).

Habilité par la Préfecture, le Service de Réparation Pénale (SRP) de l'AAESMO met en oeuvre les mesures de réparation pénale à l'égard des mineurs prononcées par les magistrats des TGI de Moselle.
La mesure de réparation pénale est une mesure judiciaire qui revêt principalement un caractère éducatif.Le mineur peut être amené à réaliser une action au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la Collectivité.
La convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en oeuvre des mesures de réparation au sein des services municipaux de la Ville.