Conseil Municipal - 08/07/2021

Point
28

Demande d'octroi de la protection fonctionnelle.

M. Dominique GROS, ancien Maire de Metz, demande à bénéficier de la protection fonctionnelle due par la Collectivité à ses élus et anciens élus au sens de l'article L2123-34 du CGCT et du remboursement des honoraires et frais d'avocats exposés pour assurer sa défense dans le cadre d'une plainte pour prise illégale d'intérêts déposée à son encontre et entre temps classée sans suite.

Rapporteur :
M. le Maire

Interventions :


Mme. Grolet