Conseil Municipal - 08/07/2021

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Point
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Demande d'octroi de la protection fonctionnelle.

M. Dominique GROS, ancien Maire de Metz, demande à bénéficier de la protection fonctionnelle due par la Collectivité à ses élus et anciens élus au sens de l'article L2123-34 du CGCT et du remboursement des honoraires et frais d'avocats exposés pour assurer sa défense dans le cadre d'une plainte pour prise illégale d'intérêts déposée à son encontre et entre temps classée sans suite.



DCM N°21-07-08-28 (70,97 ko, publié le 22/07/2021)

Rapporteur :
M. le Maire

Interventions :


Mme. Grolet