Conseil Municipal - 23/09/2021

Présentation du rapport annuel 2020 des recours administratifs préalables obligatoires du stationnement payant sur voirie.

Conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la Ville de Metz a mis en œuvre la dépénalisation/décentralisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018. Depuis cette date, l'amende de stationnement payant est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public dénommée Forfait de Post-Stationnement (FPS). En cas d'émission d'un FPS à l'encontre d'un véhicule, son propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la société « Metz Stationnement » qui en assure le traitement.