Conseil Municipal - 27/03/2025
Point
26
Délégation du droit de préemption commercial.
La délibération du 24 septembre 2024 a instauré le droit de préemption commercial sur le centre-ville de metz. Afin de gagner en efficacité, il est proposé au conseil municipal de permettre au Maire de déléguer le droit de préemption commercial au cas par cas à des opérateurs publics ou parapublics, comme le permet le code de l'urbanisme.
Rapporteur :
M. Dap
Interventions :
Mme. Grolet
Mme. Daussan-Weizman