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Déclarer un syndicat professionnel

Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie - Service des Elections.

Dans le cas d'un transfert du siège social à l'extérieur de la commune, il est nécessaire d'en informer la commune du départ.

Déclaration d'un syndicat professionnel

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au Procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement des membres du bureau ou des statuts. De même en cas de dissolution.

A défaut d’accomplir ces formalités administratives, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.

La création d'un formulaire en ligne permettra de faciliter les demandes syndicales. Actuellement, les demandes nous parviennent par courrier ou sont directement déposées à l'accueil du service.

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