Conseil Municipal - 26/01/2012

Modalités de mise en paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent de 25 heures.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur proposition motivée du chef de service et décision de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique Paritaire.

Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées pour certaines fonctions dont la nature est précisée ci-dessous :

- Chauffeurs amenés à intervenir à l’extérieur du territoire de la commune
- Agents amenés à intervenir dans le cadre du dispositif de viabilité hivernale
- Agents amenés à intervenir dans le cadre de l’organisation de manifestations lors des périodes de forte activité (du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre).

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Les dispositions de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.