Conseil Municipal - 31/05/2012

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Point
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Protocole d’accord transactionnel-SCP BECKER-AXA France-Bâtiment de l’ARSENAL.

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter le principe d’une transaction à intervenir entre la Ville de Metz, la SCP BECKER et AXA France en vue de mettre un terme définitif au litige né ou à naître découlant de l’échec des procédures contentieuses afférentes aux désordres affectant la terrasse de l’Arsenal et d'accepter à ce qu’en contrepartie du versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 251.500 €, la Ville de Metz renonce à toute demande, réclamation, instance et action de quelque nature que ce soit à l’encontre de la SCP BECKER trouvant son origine ou sa cause dans l’affaire de la terrasse de l’Arsenal.



DCM N° 12-05-19 (222,27 ko, publié le 18/02/2013)

Rapporteur :
M. Payraudeau

Interventions :

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