Conseil Municipal - 27/09/2012

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Point
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Acquisition de terrains incorporés de fait dans le domaine public communal, situés 6-8, rue Félix Savart à Metz dans la ZAC du Technopôle.

A l’occasion de vérifications cadastrales, il est apparu que deux parcelles appartenant à la copropriété de la Résidence LE GOLF sise 6-8 Félix Savart, lors des travaux du Technopôle ont été incorporées de fait dans le domaine public communal.

Le Service France Domaine a évalué ces biens à 20 € le m².

Il est donc proposé de régulariser cette situation et d’acquérir lesdits terrains d’une contenance totale de 95 m², sur la base de l’estimation précitée, soit un prix total de 1 900 €.



DCM N° 12-09-25 (259,88 ko, publié le 18/02/2013)

Rapporteur :
Mme. Saadi

Interventions :

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