Conseil Municipal - 29/11/2012

ZAC du Sansonnet – Acte d’apport relatif au transfert dans le cadre du traité de concession conclu entre la Ville de Metz et la SPL SAREMM.

La ZAC du Sansonnet a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2006, et a été confiée à la SPL SAREMM par le biais d’une concession d’aménagement approuvée par délibération du 15 décembre 2011 (conformément aux dispositions de l’article L 300-4 du Code de l’Urbanisme).

Dans ce cadre, il est convenu que la SPL SAREMM reprendra à sa charge les dépenses engagées par la Ville de Metz antérieurement à la conclusion de la concession d’aménagement. Il s’agit d’une dette de la SPL SAREMM envers la Ville de Metz imputable au bilan de l’opération d’aménagement.