Conseil Municipal - 28/03/2013

Protocole d’accord transactionnel – Société DEXIA DS Services Système intégré des frais médicaux avec tiers payant.

Par un marché à procédure adaptée n°110364, la Société DEXIA DS SERVICES s’est vue confier la mise en place d’un système de tiers payant pour la gestion des frais médicaux occasionnés par les accidents (services et trajets) et maladies professionnelles imputables aux services pour l’ensemble des agents de la Ville de Metz.

En tant que co-contractant de la collectivité la Société DEXIA DS SERVICES s’engageait à faire l’avance pour le compte de la Ville, des paiements aux praticiens et professionnels de santé des frais pharmaceutiques, médicaux et paramédicaux, et de mettre à disposition un système de tiers payant permettant aux agents de ne pas faire d’avance de frais auprès de pharmaciens et autres professionnels de santé.

Ce marché, valable jusqu’au 31 décembre 2012, a parfaitement été exécuté jusqu’au mois d’avril 2012.

Postérieurement à cette date, le Trésorier Payeur Municipal a en effet informé la Ville de Metz qu’il rejetterait désormais et systématiquement toute tentative de règlement opéré par la Ville au bénéfice de la Société DEXIA DS SERVICES en application dudit marché, eu égard au fait qu’il est seul chargé et responsable, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exécuter les recettes et les dépenses et d’acquitter toute dépense ordonnancée par le Maire.

Bien que de nombreuses autres collectivités, dont la Ville de Paris, la Ville de BoulogneBillancourt, les régions Rhône Alpes, Limousin et Languedoc-Roussillon, bénéficient de prestations similaires de la part de la Société DEXIA DS SERVICES, aucune alternative n’a pu être trouvée avec la Trésorerie permettant de rembourser à cette Société l’ensemble des prestations et frais médicaux qu’elle a continué à avancer, jusqu’en fin d’année 2012, au profit de la Ville de Metz, et autres frais de gestion correspondants.

A l’heure où ledit marché est arrivé à expiration et ou la Ville reste donc à devoir à la Société DEXIA DS SERVICES la somme de 83 641,64 €, les parties se sont rapprochées et ont décidé de solder, amiablement et définitivement le marché public n°110364 qui les liait, en évitant ainsi d’inutiles recours judiciaires, frais de procédure et autres pénalités de retard.

Au terme de l’accord ainsi trouvé, la Ville de Metz s’engage à payer à la Société DEXIA DS SERVICES les sommes qu’elle reconnaît rester à lui devoir, soit 83 641,64 €, la Société DEXIA DS SERVICES renonçant pour sa part à réclamer le paiement de pénalités de retard, et à former toute autre réclamation ou procédure contentieuse.