Conseil Municipal - 04/07/2013

Régularisation de la vente de terrains EPFL dans la ZAD de Metz Sud et la zone de Vallières - Application des nouvelles modalités d'actualisation et de la réforme du régime de la TVA immobilière

Par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2011, la Ville de Metz décidait d’acquérir plusieurs parcelles appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine situées dans la zone anciennement dénommée ZAD de Metz Sud et dans la zone de Vallières et ce, conformément aux dispositions des conventions foncières signées dans le cadre de l’aménagement et de l’urbanisation de ces zones.

Deux facteurs ont retardé la mise en œuvre de la cession de ces terrains par l’EPFLorraine : la réforme du régime de la TVA immobilière intervenue en mars 2010 et l’adoption du nouveau taux d’actualisation régularisé par avenant du 22 mai 2012.

L’EPFLorraine propose donc d’effectuer cette transaction foncière sur la base des prix de revient suivants calculés en fonction des données précitées, soit 31 195,15 € TTC dont 5 112,25 € de TVA pour les terrains représentant une superficie de 40 a 84 ca situés dans la « ZAD de Metz Sud » et 29 483,47 € TTC dont 561,28 € de TVA pour les parcelles d’une surface de 41 a 29 ca se trouvant dans la zone de Vallières.

Il convient dès lors de prendre une nouvelle délibération afin d’entériner les nouveaux prix de revient proposés par l’EPFLorraine.