Conseil Municipal - 24/09/2009

Convention de réservation de logements entre la Société d’HLM. NEOLIA – LORRAINE et la Ville de Metz.

Par délibération en date du 6 juillet 2009, Metz Métropole a décidé d'accorder sa garantie à la SA d'HLM NEOLIA Lorraine pour le remboursement de Prêts Locatifs à Usage Social contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'acquisition-amélioration de 12 logements collectifs 48 et 55 route de Thionville à Metz.

En contrepartie de cette garantie financière, Metz Métropole demande qu'une convention soit conclue entre la SA d'HLM NEOLIA Lorraine et la Ville de Metz pour préciser les modalités de réservation des logements au bénéfice de la commune.
Conformément aux dispositions de l'article R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, ce contingent équivaut à 20% des logements de chaque programme, soit 2 logements.

Les attributions seront effectuées sur proposition du Centre Communal d'Action Sociale de la commune.