Conseil Municipal - 28/11/2013

Retour à l'ordre du jour Point précédent Point suivant

Point
18

Délai Global de Paiement - Recouvrement des intérêts moratoires dûs par le Comptable public.

Les intérêts moratoires dûs pour non-respect du DGP sont payés par la collectivité territoriale. Celle-ci peut demander leur remboursement à l'Etat quand les intérêts moratoires sont dûs pour non respect du DGP par le Comptable Public.



DCM N°13-11-28-18 (156,07 ko, publié le 06/12/2013)

Rapporteur :
M. Toulouze

Interventions :

Aucune intervention