Conseil Municipal - 26/02/2015

Cadre d'utilisation des installations de télécommunications situées dans les ZAC de la Ville de Metz - Convention avec la société Orange.

La Collectivité est propriétaire d’installations et d'infrastructures incluant des éléments passifs de communications électroniques et des fibres optiques.
Afin de préserver son patrimoine et d’optimiser les installations et infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire, la Collectivité met des installations et des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d’opérateurs de communication électroniques souhaitant déployer des réseaux ouverts au public. La présente convention vise à fixer les modalités de la mise à disposition non exclusive de ces Installations et infrastructures dans des conditions conformes à la réglementation (notamment l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).