Conseil Municipal - 26/05/2016
Point
17
TLPE : actualisation des tarifs 2017.
En application de l’article L.2333-12 du CGCT , les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables sur le territoire de la ville de Metz sont, chaque année à compter du 1er janvier 2014, relevés dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Pour 2017, l'augmentation des tarifs maximaux est relevée à hauteur de 0.2% (source INSEE).
Une délibération fixant les tarifs au 1er janvier 2017 doit être prise avant le 1er juillet 2016.
Rapporteur :
M. Koenig
Interventions :
Mme. Grolet