Conseil Municipal - 15/12/2016

Crédit d'impôt appliqué aux dépenses relatives à la garde des jeunes enfants - Calcul des frais de garde pour la restauration scolaire.

Le code général des impôts (CGI) indique dans son article 200 quater B qu'un crédit d'impôt s'applique : aux dépenses payées par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de 6 ans qui sont à leur charge.
Ces dépenses s'appliquent actuellement, pour les dispositifs suivants gérés par la Ville de Metz :
- Accueil Périscolaire du matin
- Accueil périscolaire du soir
Il est proposé un mode de calcul pour permettre d'y ajouter les frais liés à l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne.
Il est proposé que chaque usagé puisse disposer d'une attestation fiscale, disponible sur son espace famille personnel.