Conseil Municipal - 25/03/2010

Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

L’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée s'impose la création d’une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5.000 habitants et plus.

Toutefois, en cas d’appartenance de ces dernières à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de 5.000 habitants et plus, compétent en matière de transports ou d’aménagement du territoire, une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées devait nécessairement être mise en place et exercer, pour l’ensemble des communes,les missions tenant à l’établissement d’un constat de l’état d’accessibilité du bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Ainsi, et à la date du 13 octobre 2008, une telle commission intercommunale a été créée à l’initiative de Metz Métropole, compétente en matière de transports et d’aménagement du territoire.

Bien que la loi alors en vigueur n’autorise pas la coexistence entre commissions communale et intercommunale, les communes se sont cependant vu reconnaître la possibilité de créer des structures informelles de réflexion et de conseil, afin notamment de favoriser les initiatives locales fondées sur la connaissance du terrain.

Sur ce fondement, la Ville de Metz s’est ainsi dotée en 2008 d’une telle commission, originellement constituée de 6 membres titulaires et 6 suppléants décidé par le Conseil Municipal en son sein.

Depuis lors, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est venue modifier les dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en autorisant désormais la coexistence entre commissions communale et intercommunale, chacune devant veiller à la cohérence des constats qu’elle dresse dans son domaine de compétences.

Ainsi, grâce au travail réalisé avec les élus, les associations représentatives de personnes handicapées et les services de Metz Métropole, la Ville de Metz s'est attachée à définir le périmètre d'intervention de sa Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH).