Conseil Municipal - 16/07/2020

Choix de la procédure et participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. En 2013, la Ville de Metz a retenu la procédure de la convention de participation par délibération du 31 octobre 2013 et après avis du Comité Technique. Il est proposé après consultation des représentants du personnel, de poursuivre le financement des cotisations des agents de la Ville de Metz au-delà du 1er janvier 2021 par la conclusion, pour les risques santé et prévoyance, de deux conventions de participation chacune associée à un contrat d’assurance (santé et prévoyance) à adhésions facultatives, à l’issue de la procédure d’appel à concurrence.