Conseil Municipal - 23/09/2021

Confirmation de l'instauration d'une redevance de stationnement au sens de l'article L2333-87 du CGCT.

Par délibération du 27 octobre 2016, la Ville de METZ a confié la délégation de service public (DSP) du stationnement payant sur voirie et son exploitation à la société Indigo Infra puis à la société dédiée « Metz Stationnement ». Aux termes de la convention de DSP correspondante, le Conseil Municipal a institué une redevance de stationnement due pour occupation du domaine public applicable à compter du 1er janvier 2018. La Commission du Contentieux du Stationnement Payant a invité par ses ordonnances, à réitérer expressément la volonté du Conseil Municipal d’instaurer une telle redevance de stationnement.