Conseil Municipal - 23/09/2021

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Point
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles et additions de construction.

La loi de finances initiale pour 2020 modifie le régime d'exonération de taxe foncière en faveur des constructions nouvelles. Afin d'avoir toujours un régime d'exonération applicable en 2022, il convient que le conseil municipal délibère sur la question. En vertu des équilibres budgétaires municipaux, il est proposé de limiter l'exonération à 40 % de la base imposable.



DCM N°21-09-23-29 (68,14 ko, publié le 30/09/2021)

Rapporteur :
M. Lucas

Interventions :

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