Conseil Municipal - 28/10/2010

Rapport sur l’activité des SAEML UEM et Metz Technopole et bilan annuel du contrat de concession pour le service public de l’électricité pour l’exercice 2009.

L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation annuelle par les représentants des organes délibérants des Collectivités Territoriales au sein des Sociétés d’Economie Mixte d’un rapport retraçant l'activité et la gestion des SEM pour l’exercice écoulé. La Ville étant actionnaire des SAEML UEM et METZ TECHNOPOLE, il convient de présenter ces rapports au Conseil Municipal.

De plus, en application de l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux réseaux de distribution d’électricité, le concessionnaire doit présenter un bilan annuel intégrant des informations d’ordre économique, commercial, technique et financier permettant d’évaluer le volume et la qualité de l’exécution de ses missions tant au niveau de la zone de distribution qu’au niveau de la maille de la commune. Le rapport rappelle notamment les modalités de gestion du service et les conditions de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés.