Conseil Municipal - 16/12/2010

Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé.

Le droit de préemption urbain a été instauré à Metz par Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008 sur un périmètre couvrant les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Le DPU est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement mais aussi de la constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Les biens susceptibles d’être préemptés sont les immeubles ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti ou non bâti, essentiellement.

Cependant, l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ d’application du DPU, notamment :

- la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière,

ainsi que :

- l’aliénation de lots constitués par un local d’habitation, professionnel ou mixte, compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans,
- la cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte assortis de locaux accessoires,
- l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant 10 ans à compter de son achèvement.

L’instauration du DPU Renforcé, en incluant au champ d’application du Droit de Préemption Urbain, les exemptions ci-dessus visées, permettrait de poursuivre plusieurs objectifs :

- apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières,
- mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maitrise foncière,
- restreindre les aliénations qui échappent au champ d’application du Droit de préemption,
- permettre à la Ville d’intervenir par préemption, sur les ventes de majorités de parts de SCI.