Conseil Municipal - 16/12/2010

Liquidation du Groupement d’Intérêt Public – Développement Social Urbain du GPV de Metz-Borny.

L’avenant à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public - Développement Social Urbain du Grand Projet de Ville de Metz-Borny approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2008, prévoyait en son article 6 que cette instance prendra fin à la date d’échéance de la convention ANRU de Metz- Borny, soit le 31 décembre 2010.

Le Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public - Développement Social Urbain du Grand Projet de Ville de Metz-Borny a validé le 29 septembre 2010 le principe de cette dissolution et arrêté les décisions suivantes :

- La Ville de Metz assurera dès le 1er janvier 2011, le règlement des dépenses mandatées et non encore payées par le Groupement d’Intérêt Public au 31 décembre 2010 ainsi que l’encaissement des titres émis au 31 décembre 2010. La Ville de Metz prendra à sa charge les dépenses et les recettes non mandatées à compter du 1er janvier 2011,
- La Ville de Metz percevra la trésorerie du GIP après sa dissolution effective qui doit intervenir au plus tard le 30 juin 2011,
- Le patrimoine du Groupement d’Intérêt Public deviendra propriété de la Ville de Metz à compter du 1er janvier 2011, un état récapitulatif du patrimoine concerné étant annexé au présent rapport
- La Ville de Metz assurera le règlement de tous les litiges faisant suite à la dissolution du groupement,
- Les droits et obligations du GIP seront transférés à la Ville de Metz à compter du 1er janvier 2011, notamment ceux afférents aux études initiées par ledit groupement.

La poursuite de l’opération de rénovation urbaine au-delà de l’échéance du 31 décembre 2010, et ce jusqu’au terme du programme opérationnel défini par avenant à la convention ANRU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2010, nécessite que soient arrêtés les principes d’organisation permettant d’assurer la continuité des missions suivantes :

- La coordination générale de l'opération (volets social et urbain)
- La mise en synergie des différents acteurs opérationnels (maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage)
- L'animation du partenariat institutionnel (Ville de Metz, ANRU, Etat, CDC, bailleurs, chambres consulaires...)
- La mise au point des dossiers relatifs au financement général du projet et à sa conduite dans le temps
- La promotion de l'opération.

Il est proposé que la ville assume à compter du 1er janvier 2011 les activités dévolues au GIP-GPV. La Ville de Metz entend garantir la poursuite d’une dynamique de travail partenarial et concerté indispensable à la bonne marche du projet. Le Conseil d’Administration du GIP-GPV du 29 septembre 2010 a émis un avis favorable à ce que la coordination et l’animation du programme opérationnel relevant de la convention ANRU ainsi que la poursuite du travail d’élaboration d’un programme d’intervention sur les secteurs Limousin et Languedoc relèvent de la responsabilité du service de la Politique de la Ville.

A ce titre, la Ville de Metz mobilisera les moyens nécessaires à la poursuite de cette mission.

A ce titre, la Ville de Metz mobilisera les moyens nécessaires à la poursuite de cette mission :

- le chef du service municipal de la politique de la ville assumera une mission de chef de projet. Il bénéficiera d’une lettre de mission cosignée par la Ville de Metz et l’Etat qui définira ses missions et les objectifs visés. Cette mission sera menée en lien avec la Direction Générale des Services en raison des enjeux du projet et de la transversalité qu’il implique dans sa mise en oeuvre, notamment au niveau de l’administration municipale.
- en complément deux postes doivent être créés pour maintenir le suivi et la coordination administrative du projet et son suivi comptable et financier.

La rémunération afférente à ces postes sera respectivement fixée par référence aux cadres d’emplois d’attaché territorial et d’adjoint administratif, auxquels s’ajouteront les régimes indemnitaires correspondants ainsi que les compléments de rémunération en vigueur à la Ville de Metz.

Les cofinanceurs du GIP-GPV seront sollicités afin de contribuer au financement du dispositif.