Conseil Municipal - 27/02/2025

Vote des taux de fiscalité directe locale 2025.

Selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Il y a donc lieu de fixer les taux de fiscalité directe locale au titre de l’exercice 2025.