Conseil Municipal - 24/02/2011

Transformation de la SAREMM en Société Publique Locale sur Metz et son agglomération.

La SAREMM, actuellement Société d’Economie Mixte Locale régie par les articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts la réalisation d’opérations d’aménagement, de rénovation urbaine et de constructions d’immeubles d’activités ou d’habitations ainsi que l’exploitation, la gestion, l’entretien de la mise en valeur des ouvrages et équipements réalisés.

Elle est titulaire de divers contrats avec Metz-Métropole et la Ville de Metz (mandats, conventions d’études, concessions).

Aujourd’hui ces contrats, antérieurement librement conclus, entrent de plein droit dans le champ de la commande publique et se trouvent donc soumis, s’agissant du choix du contractant, aux principes de publicité, de transparence et de concurrence issus du traité communautaire.

En réponse à cette évolution de la jurisprudence, le législateur a institué par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, une nouvelle forme d’entreprise publique constituée sous forme de société anonyme et dénommée Société Publique Locale (SPL).

Cette nouvelle forme de société est une société anonyme, à l’instar d’un Société d’Economie Mixte, mais l’intégralité du capital doit être détenue par des collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle permet surtout, dorénavant, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire réaliser leurs opérations d’aménagement, de construction ou toutes autres activités d’intérêt général par ces sociétés sans mise en concurrence à la condition que la société agisse pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire (article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales).

C’est dans ce contexte qu’intervient l’évolution de la SAREMM en SPL.

Le présent rapport a donc pour objet d’approuver le principe de la participation de la Ville de Metz à la création d’une société publique locale par transformation de la société d’économie mixte SAREMM en une telle forme de société.

Ce processus nécessite une modification des statuts de la société SAREMM, en particulier de la composition de son capital social et de la qualité des associés.

A ce titre, une modification de l’actionnariat de la société est prévue, précision étant apportée que la SPL ne pourra être constituée que par des collectivités territoriales et leurs groupements. En conséquence, les autres actionnaires devront sortir du capital de la société.