Conseil Municipal - 31/03/2011
Point
22
Etablissement d’une servitude de passage sur un terrain communal Allée de Metz Plage.
L’URM doit procéder à des travaux de renforcement des réseaux électriques à basse tension, notamment par la création d’un réseau depuis le poste de transformation qui se situe dans l’enceinte du camping municipal.
L’intervention de l’URM est subordonnée à la constitution d’une servitude de passage qui grèvera la parcelle section 05 n°14.
Il est donc proposé la création de cette servitude sur la parcelle communale susvisée, moyennant le versement d’une indemnité de 3.592,82€, conformément à l’évaluation de France Domaine.
Rapporteur :
M. Scuderi
Interventions :
Aucune intervention