Conseil Municipal - 02/04/2026

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Point
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Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

L'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par son adjoints délégué. La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui concerne les locaux d’habitation, tandis que les Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID) sont chargées des locaux professionnels. Pour les communes de plus de 20 000 habitants, la CCID 8 commissaires doivent être désignées.



DCM N°26-04-02-11 (0,00 o, publié le 07/04/2026)

Rapporteur :
M. le Maire

Interventions :

Aucune intervention