Conseil Municipal - 24/09/2026

Présentation du rapport annuel 2025 des recours administratifs préalables obligatoires du stationnement payant sur voirie.

La Ville de Metz a mis en œuvre la dépénalisation / décentralisation du stationnement payant sur voirie depuis le 1er janvier 2018. Depuis cette date, l'amende de stationnement payant est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public dénommée Forfait de Post-Stationnement (FPS). En cas d'émission d'un FPS à l'encontre d'un véhicule, son propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l'Entreprise Publique Locale ' SPL METZ PARKINGS '. Le CGCT prévoit que cette société doit établir pour la collectivité un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l'organe délibérant de la Ville de Metz de contrôler l'exercice de cette mission.