Conseil Municipal - 28/05/2009

Protocole d'accord transactionnel - Marché portant sur la mise en place d'un contrôle d'accès à la piscine de Belletanche.

Par un marché public n° PA 07 B 43, notifié à la date du 7 août 2007, la Société VSU (VIDEMONT SYSTÈME URBAIN) s'était engagée à la mise en place d'un système de contrôle d'accès à la Piscine de Belletanche censé être opérationnel au début de l'automne 2007.

D'importants retards sont venus émailler le déroulement dudit marché, imputables soit à des problèmes de sous-traitance mais également et surtout à de nombreux actes de vandalismes et autres détériorations qui ont justifiés le dépôt de plaintes contre X de la part de ladite Société.

En l'absence de réception desdits travaux par la Ville de Metz, les frais de remise en état ont ainsi systématiquement été supportés par la Société VSU.

Aussi, et afin de ne pas doublement sanctionner financièrement cette entreprise pour des faits totalement indépendants de sa volonté, il est donc proposé de renoncer à l'application des pénalités de retard telles que résultant de l'article 4.3 de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières dudit marché public n° PA 07 B 43.