Conseil Municipal - 27/10/2011

Réutilisation d’informations publiques détenues par les Archives Municipales.

Les services d’archives des collectivités territoriales font l’objet de demandes de réutilisation de leurs fonds. Ces demandes portent en particulier sur des documents figurés et des fichiers numériques (registres paroissiaux ou d’Etat-civil numérisés). Les demandes se fondent sur le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs de la loi du 17 juillet 1978.
Cette loi prévoit dans son article 11 que les services culturels (dont font partie les Archives municipales) fixent les conditions dans lesquelles les informations détenues sont réutilisées.

Ainsi la Ville de Metz peut délivrer des licences de réutilisation des informations publiques détenues et produites par les Archives municipales, et percevoir les droits afférents après avoir adopté le règlement nécessaire.

Il est proposé au Conseil municipal l’adoption des contrats-types de licence, la création d un tarif ainsi que le règlement général de réutilisation des informations publiques.