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L'accès aux droits

Point d'accès au droit

Créé au sein du Pôle des Lauriers à Borny, en partenariat avec le Tribunal de grande instance et le Parquet, le Point d'accès au droit permet aux Messins d'être accompagnés par des spécialistes dans toutes les démarches relatives au droit : contentieux, médiation, aide à la résolution de conflits...

10 structures associatives ou publiques se succèdent pour animer le Point d'accès au droit et recevoir les Messins.

Pour en savoir plus ...

Le Revenu de solidarité active (RSA)

Le Revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France Métropolitaine. Il garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et favorise un retour vers une activité professionnelle.
Demande à effectuer auprès d'une assistante sociale du Centre Moselle solidarités le plus proche de votre domicile. Retrouvez les coordonnées auprès du Conseil départemental.

Conseil Départemental
28/30 avenue André Malraux
57000 METZ
Tél. : 03 87 56 30 30

Site Internet : caf.fr

Le droit bancaire

Le surendettement

En cas de difficultés à régler l'ensemble de vos créances, la loi sur le surendettement des particuliers vous offre la possibilité de trouver un accord amiable avec l'ensemble de vos créanciers.

Pour constituer un dossier de surendettement, s’adresser à la Banque de France :

Banque de France
Secrétariat de la commission de surendettement des particuliers
12 avenue Robert Schuman 57000 METZ
Tél. : 03 87 39 84 00
banque-france.fr

Pour être accompagné dans les démarches et obtenir des conseils, vous pouvez contacter votre assistante sociale de secteur du :

Conseil Départemental
28- 30 avenue André Malraux 57000 METZ
Tél. : 03 87 56 30 30

Le droit au compte

Les personnes physiques domiciliées en France qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la Banque de France de désigner une banque pour obtenir l'ouverture d'un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Concrètement : vous êtes un particulier et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire. La banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

Banque de France
12 avenue Robert Schuman 57000 METZ
Tél. : 03 87 39 84 00
banque-france.fr

Informations juridiques

Pour des renseignements concernant :

  • le droit de la famille (divorce, autorité parentale, pension alimentaire...)
  • le droit social (prestations familiales, sécurité sociale, retraite…)
  • le droit du travail (contrat de travail, conditions de travail…)

Vous pouvez vous adresser gratuitement au :

Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
2 rue du Haut de Sainte Croix
57000 METZ
Tél : 03 87 76 03 48

Permanences téléphoniques : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Les lundis et mercredis de 13h à 16h30

Permanences sans RDV au CCAS, 24 rue du Wad Billy à Metz, le mercredi de 9h à 12h

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