Connaître ses droits
Avantages fiscaux
Des réductions ou exonérations sur les différents impôts peuvent être accordées aux personnes de plus de 60 ans.
Ces réductions portent sur l’imposition des pensions et retraites, la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la contribution à l'audiovisuel public, avec selon les cas d’autres conditions que l’âge.
Pour tous renseignements, s’adresser au centre des impôts ou consulter le site internet www.impots.gouv.fr.
Mesures de protection
Mesures de curatelle et tutelle
D’après la loi du 5 mars 2007, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Mandat de protection future
Toute personne peut donner à une ou plusieurs personnes le pouvoir de la représenter lorsqu’elle ne sera plus en mesure, pour des motifs médicaux, de prendre seule les décisions relatives à sa personne et à la gestion de ses ressources.
Tribunal d’Instance
3 rue Haute Pierre BP 41045, 57036 Metz
03 87 56 75 00
Aides et renseignements juridiques
Consultations gratuites d’avocat
L’Ordre des Avocats de Metz a mis en place plusieurs services de consultations juridiques gratuites :
- Les lundis matins sur rendez-vous, de 9h à 12h à l’Ordre des Avocats au Palais de Justice de Metz, consultations rapides d’ordre général.
- Le 2e samedi du mois de 9h à 12h, sans rendez-vous, à la Maison de la Justice et du Droit, 11 place Jean Perrin 57140 Woippy.
Ces consultations ne sont pas assurées pendant les périodes de vacances scolaires. Elles sont destinées à un public en difficulté.
La liste des avocats inscrits au barreau est disponible gratuitement au Tribunal de Grande Instance de Metz.
Tribunal de Grande Instance de Metz / Ordre des Avocats
Palais de Justice
3 rue Haute Pierre BP 80225, 57005 Metz cedex
03 87 76 16 00
Point d’Accès aux Droits (PAD)
Le PAD permet aux Messins d’être accompagnés par des spécialistes dans toutes les démarches relatives au droit : contentieux, médiation, aide à la résolution des conflits...
10 structures associatives ou publiques se succèdent pour animer le PAD et recevoir les Messins, notamment ceux des quartiers populaires.
Point d’Accès aux Droits
3 bis rue d’Anjou, 57070 Metz
03 87 55 55 98
Service d’aide et d’information : CIFF-CIDFF
Ce service peut vous accueillir, vous écouter, vous apporter un soutien psychologique, vous informer sur vos droits et vous aider dans vos démarches.
- Vous avez besoin d’une information sur vos droits : droit de la famille, droit social, droit du travail : vous pouvez rencontrer une juriste.
- Vous avez des difficultés dans votre couple et votre famille : vous pouvez rencontrer une conseillère conjugale et familiale.
- Vous subissez des violences au sein de votre couple : vous pouvez prendre contact avec le service pour y être écouté et informé de vos droits.
- Vous avez été victime : d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une agression…
Service d’aide et d’information : CIFF-CIDFF
2 rue du Haut de Sainte-Croix, 57000 Metz
03 87 76 03 48 (Centre d’information) ou 03 87 76 91 21 (Service d’aide aux victimes)
ciff-cidf.metz@wanadoo.fr