Conseil Municipal - 26/04/2012

Point
22

Acquisition d’emprises foncières rue des Frères Lacretelle en vue de leur intégration dans le domaine public communal.

Par délibération en date du 28 avril 2011, la Ville de Metz a décidé, dans le cadre du projet d’aménagement de l’Avenue de la Seille sous maîtrise d’ouvrage de la SPL SAREMM, d’incorporer au domaine public communal une emprise foncière d’environ 360 m² à distraire de la parcelle section 16 n° 43 appartenant à Metz Habitat Territoire et située rue des Frères Lacretelle.

Mais ce projet nécessite l’acquisition d’espaces complémentaires pour la réalisation de travaux d’assainissement et d’éclairage public. L’emprise totale à prélever sur la parcelle précitée dont Metz Habitat est propriétaire passe donc de 360 m² à environ 642 m².

Il est donc proposé d’acquérir cette superficie, en nature de voirie, en vue de son intégration dans le domaine public communal au prix symbolique d’un Euro, conformément à l’évaluation du service France Domaine.

Par ailleurs, le projet d’aménagement de l’Avenue de la Seille conduit également à l’achat d’un délaissé d’environ 66 m² appartenant à la SA d’HLM ICF NORD EST.

Il est donc proposé d’acquérir cette emprise, en nature de jardin, en vue de son intégration au domaine public communal sur la base de 10 €/m², conformément à l’évaluation du service France Domaine, soit un prix total approximatif de 660 €.



DCM N° 12-04-22 (174,52 ko, publié le 12/09/2013)

Rapporteur :
Mme. Pallez

Interventions :


M. Antoine