Conseil Municipal - 26/04/2012

Acquisition d’emprises foncières rue des Frères Lacretelle en vue de leur intégration dans le domaine public communal.

Par délibération en date du 28 avril 2011, la Ville de Metz a décidé, dans le cadre du projet d’aménagement de l’Avenue de la Seille sous maîtrise d’ouvrage de la SPL SAREMM, d’incorporer au domaine public communal une emprise foncière d’environ 360 m² à distraire de la parcelle section 16 n° 43 appartenant à Metz Habitat Territoire et située rue des Frères Lacretelle.

Mais ce projet nécessite l’acquisition d’espaces complémentaires pour la réalisation de travaux d’assainissement et d’éclairage public. L’emprise totale à prélever sur la parcelle précitée dont Metz Habitat est propriétaire passe donc de 360 m² à environ 642 m².

Il est donc proposé d’acquérir cette superficie, en nature de voirie, en vue de son intégration dans le domaine public communal au prix symbolique d’un Euro, conformément à l’évaluation du service France Domaine.

Par ailleurs, le projet d’aménagement de l’Avenue de la Seille conduit également à l’achat d’un délaissé d’environ 66 m² appartenant à la SA d’HLM ICF NORD EST.

Il est donc proposé d’acquérir cette emprise, en nature de jardin, en vue de son intégration au domaine public communal sur la base de 10 €/m², conformément à l’évaluation du service France Domaine, soit un prix total approximatif de 660 €.