Conseil Municipal - 26/04/2012

Protocole d’accord transactionnel – Société SOPREMA ENTREPRISES SAS – Marché n° 99085, lot n° 02 "charpente couverture".

Dans le cadre de la construction du centre socioculturel de la Corchade, sis 37 rue du Saulnois à METZ, la Ville de Metz avait attribué à l’entreprise SOPREMA SA, devenue SOPREMA ENTREPRISES SAS, le marché n°99085, lot n°02 « charpente couverture » pour un montant de 847 818,00 Francs TTC.

La réception de ce lot a été prononcée le 20 juin 2000 avec effet à la date du 6 août 1999.

Des infiltrations par la verrière sont toutefois apparues à compter du mois de septembre 2000.

La Société SOPREMA ENTREPRISES SAS est intervenue à plusieurs reprises au titre des garanties légales des constructeurs, mais aucune des mesures qu’elle a pu mettre en œuvre n’ont permis de remédier durablement et définitivement à ces infiltrations.

Le 17 avril 2007, la Ville de Metz a alors déposé une requête en référé-expertise auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, afin qu’un expert constate l’existence des désordres précités, recherche leurs causes et leurs origines et indique la nature des travaux nécessaires pour y remédier, tout en évaluant leur coût.

Monsieur SANTOLINI, expert judiciaire mandaté à cet effet par ordonnance du 22 mai 2007, conclut dans son rapport du 18 mai 2009, à l’entière responsabilité de la Société SOPREMA ENTREPRISES SAS en précisant notamment que « La couverture sera déposée en totalité et refaite à neuf. Le montant total HT des reprises s’élèverait à la somme de 38 000,00 €. Les travaux de reprise incombent en totalité à l’Entreprise SOPREMA, titulaire du marché. »

La Société SOPREMA ENTREPRISES SAS ne donnant aucune suite à ces conclusions, la Ville de Metz a déposé le 25 mars 2010, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, une requête indemnitaire visant à ce que les frais de réparation de la toiture ainsi que les frais et honoraires d’expertise, à savoir 4 315,50 € TTC, acquittés par la Ville de Metz suivant une ordonnance de taxation du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 28 mai 2009, soient intégralement mis à la charge de la Société SOPREMA ENTREPRISES SAS.

Dans le même temps, la Ville a également engagé une procédure d’appel d’offre sur la base des recommandations et prescriptions de l’expert judiciaire pour le « remplacement de la couverture et renforcement du contreventement » du centre socioculturel de la Corchade.

La Société SOPREMA ENTREPRISES SAS a déposé une offre qui, après analyses de l’ensemble des offres réceptionnées, a finalement été retenue pour un montant de 45 683,02 € TTC, par un acte d’engagement du 19 septembre 2011.

Au regard des éléments constitutifs du présent dossier et afin d’éviter d’inutiles frais de procédure, les parties se sont rapprochées et ont décidé d’un commun accord de régler amiablement le différend qui les oppose.

Au terme de l’accord ainsi trouvé, la Société SOPREMA ENTREPRISES SAS renonce au paiement effectif du marché n° 110175-00 du 19 septembre 2011 portant sur le « remplacement de la couverture et renforcement du contreventement » du centre socioculturel de la Corchade et versera à la Ville de Metz, la somme de 4 315,50 € au titre du remboursement des frais et honoraires d’expertise précités, acquittés par la Ville de Metz.

En contrepartie, la Ville de Metz s’engage à se désister de toute action contentieuse en cours ou future afférente aux malfaçons résultant de l’exécution du marché public n°99085 du 18 décembre 1998 portant sur la réalisation des travaux de « charpente, couverture » du centre socioculturel à la Corchade, ainsi qu’à tout surplus de réclamation, ce désistement ne devant toutefois intervenir qu’après réception du marché précité n°110175-00 du 19 septembre 2011 et exécution complète et définitive des travaux correspondants. Il va sans dire que cette réception complète et définitive fera courir au profit de la Ville de Metz de nouveaux délais de garantie tant annuelle que décennale.