Conseil Municipal - 05/07/2012

Concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Petite Voëvre - Approbation du bilan de clôture de la concession d’aménagement.

Conformément au traité de concession du 29 avril 1991 entre la Ville de Metz et la SAREMM, transformé en convention publique d’aménagement le 1er octobre 2003, et suivant les termes de l’avenant n°4 du 21 avril 2009 qui a prolongé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2011, la Ville a repris la gestion de l’aménagement de la ZAC de la Petite Voëvre en régie à compter du 1er janvier 2012.

La Ville s’est substituée, à compter du 1er janvier 2012, aux droits et obligations de la SAREMM pour l’aménagement de la ZAC dans les conditions de l’article 25 de la convention publique d’aménagement susnommée.

La SAREMM a procédé au bilan de clôture de concession échue au 31/12/2011 en application des articles 23 à 27 de la même convention.

Ce bilan de clôture proposé par la SAREMM établi au 03/04/2012, ainsi que sa note de présentation, sont joints en annexe.