Conseil Municipal - 05/07/2012

Convention financière entre la Ville de Metz et la SAREMM – ZAC des Coteaux de la Seille.

Par délibération en date du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal de Metz a décidé de transférer à la SAREMM la mise en œuvre du projet des Coteaux de la Seille, par une concession d’aménagement d’une durée prévisionnelle de 12 ans.

La première phase des travaux a débuté, permettant la construction d’environ 250 logements. Elle nécessite des aménagements lourds, notamment d’accès et de plateformage qui sont utiles aux tranches suivantes et dont les frais ne sont pas couverts entièrement par les cessions immobilières de cette première phase.

Conformément à l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la concession d’aménagement prévoit dans son article 16-5 que, sur sollicitation du concessionnaire, la collectivité concédante peut verser une avance remboursable, dont le montant, les conditions et l’échéancier de remboursement sont définis dans une convention financière.

Ainsi, La SAREMM sollicite la Ville de Metz pour une avance de 4,1 M d’euros dont 2,6 M seront versés en 2012 et 1,5 M en 2013. L’échéancier prévisionnel prévoit le remboursement de cette avance en 5 annuités, de 2017 à 2021, d’un montant annuel de 820 000 euros.