Conseil Municipal - 25/09/2014

ZAC du Sansonnet - Acte d'apport relatif au transfert dans le cadre du traité de concession conclu entre la Ville de Metz et la SPL SAREMM.

La réalisation de la ZAC du Sansonnet a été confiée à la SAREMM par le biais d'une concession d'aménagement. Conformément au traité de concession, la SAREMM doit reprendre à sa charge, au titre d'un acte d'apport, les dépenses engagées par la Ville jusqu'au transfert effectif de l'opération. Les dépenses et recettes ayant été ajustées, il convient de modifier, en vue de la signature de l'acte d'apport, le montant de la dette de la SAREMM imputable au bilan de l'opération arrêté par Délibération du CM du 29 novembre 2012.