Conseil Municipal - 02/07/2015

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Point
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Mise en oeuvre d'une indemnité dégressive remplaçant l'indemnité exceptionnelle.

L’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 est abrogée.
Elle est remplacée par une indemnité dégressive dans le temps, non soumise à retenue pour pension et versée selon une périodicité mensuelle.



DCM N°15-07-02-38 (143,75 ko, publié le 10/07/2015)

Rapporteur :
Mme. Kaucic

Interventions :

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