Conseil Municipal - 25/03/2010

Protocole d’accord transactionnel – Etude de programmation SMAC.

En prévision de la création de la Salle de Musiques Actuelles et Amplifiées de Metz (SMAC) initialement programmée à proximité du plan d’eau et de la patinoire, la Ville de Metz avait chargé la Société IDA CONCEPT de laréalisation d’une étude de programmation.

Ce marché n°PA06C37 en date du 4 juillet 2006 et notifié à l’entreprise le 6juillet suivant, a connu de multiples difficultés d’exécution dues à des contradictions entre les pièces administratives du marché et celles remisespar l’entreprise à l’appui de son offre, avant d’être résilié à la date du 22 janvier 2009.

Cette résiliation fait suite à la décision de la Ville de Metz d’arrêter l’exécution des prestations dudit marché consécutivement au changement du site d’implantation de la future SMAC décidé en 2008, cette dernière étant depuis lors programmée à Metz-Borny.

Alors que les conséquences de cette résiliation devaient se règler, amiablement, le retard conjointement pris dans l’établissement et paiement du solde du marché a conduit IDA CONCEPT à solliciter du Tribunal Administratif de Strasbourg le versement d’une provision par voie de référé.

Cette demande de provision porte sur le règlement de la totalité du montant de la phase « programme » (soit 8 400€ HT ou 10 046,40€ TTC), augmenté des intérêts moratoires et frais de procédure.

Depuis lors, le montant définitif des sommes restant dues au terme du marché résilié n° PA06C037 a été arrêté, de concert, entre les parties.

Aussi, sans qu’il soit besoin de poursuivre en la voie contentieuse et au terme du projet de protocole d’accord transactionnel joint, la Ville de Metz resterait ainsi à devoir à la Société IDA CONCEPT, pour solde de tout compte, la somme de 6 377,05 € TTC telle que correspondant au montant d’une partie seulement de la phase « programme »réalisée par la société, augmentées des intérêts moratoires et indemnités de résiliation originellement fixées dans le marché à 4% au sens de l’article 14.1 du Cahier des Clauses Particulières.

En contrepartie dudit règlement, la Société IDA CONCEPT s’engagerait pour sa part à se désister de toute action présente ou future et à renoncer à tout surplus de réclamation découlant notamment de la résiliation anticipée ainsi opérée par la Ville de Metz.