Conseil Municipal - 27/09/2018

ZAC des Coteaux de la Seille - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de l'année 2017.

En application de l’article L-1523-3 du C.G.C.T et de l'article L-300-5 du code de l'urbanisme, la SPL doit chaque année fournir un CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) comprenant :
- Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître le budget global actualisé, l'état des réalisations des dépenses et recettes de ce budget, et les dépenses et recettes restant à réaliser,
- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses et recettes restant à réaliser.
Ces documents ainsi que la note de conjoncture sont soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante de la collectivité.