Conseil Municipal - 27/09/2018

ZAC DU SANSONNET - Approbation du compte-rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) 2017, et du report de 2 ans du terme de la convention de concession.

En application de l’article L-1523-3 du C.G.C.T et de l'article L-300-5 du code de l'urbanisme, la SPL doit chaque année fournir un CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) comprenant :
- Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître le budget global actualisé, l'état des réalisations des dépenses et recettes de ce budget, et les dépenses et recettes restant à réaliser,
- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses et recettes restant à réaliser.
Ces documents ainsi que la note de conjoncture sont soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante de la collectivité.

Afin de permettre de tenir comte d'avancement du ryhtme de commercialisation et de réalisation, il est également prévu par cette même délibération de reporter par voie d'avenant à la concession le terme de celle-ci de deux ans, soit au 9 janvier 2023.