Conseil Municipal - 28/11/2019

ZAC DES HAUTS DE QUEULEU - Approbation du bilan de clôture de la ZAC des Hauts de Queuleu réalisée en régie et suppression de la ZAC des Hauts de Queuleu.

L’aménagement de la ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ou ZAC) DES HAUTS DE QUEULEU étant achevé physiquement et financièrement en 2018, la procédure de ZAC qui a présidé à sa réalisation ne se justifie plus.
Il est proposé par la présente délibération, de prononcer la clôture de la ZAC et sa suppression, étant considéré :
- la réalisation de l'ensemble des équipements publics comprenant les réseaux nécessaires à la viabilisation de la zone et les voies de desserte,
- la cession de l'ensemble des terrains à commercialiser.

Rappel : L'article R 311-12 du Code de l'Urbanisme dispose que la suppression est prononcée par la commune, au vu d'un rapport de présentation qui expose les motifs de cette suppression.