Conseil Municipal - 16/07/2020

Retour à l'ordre du jour Point précédent Point suivant

Point
5

Formation des élus : modalités de répartition des crédits.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, reconnaissent un droit à la formation pour les élus locaux dans la limite d’un crédit équivalent à 20 % du montant total des indemnités de fonction.



DCM N°20-07-16-5 (57,59 ko, publié le 27/07/2020)

Rapporteur :
M. le Maire

Interventions :

Aucune intervention